actualités
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Données personnelles : attentions aux « données technique »
Lire la suite : Données personnelles : attentions aux « données technique »La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en France. À ce titre, elle peut enquêter et prononcer des sanctions à l’encontre des entités en non-conformité. Du moins, en principe…
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Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré
Lire la suite : Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibréL’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc que des adaptations soient faites. Les règles relatives à la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) évoluent en ce sens…
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Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !
Lire la suite : Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route l’interdiction progressive des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans certains établissements de restauration collective et services médiaux. Le Gouvernement vient de donner plus de détails.
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Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !
Lire la suite : Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale en raison de sommes créditées sur son compte courant d’associé qu’elle estime être des revenus de capitaux mobiliers. Une erreur, selon le dirigeant qui rappelle que ces sommes correspondent à des primes exceptionnelles et d’intéressement. Et ça change tout… ou pas…
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon
Lire la suite : Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçonDès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illicite, une déclaration de soupçon doit être effectuée auprès des services du traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), selon des modalités qui viennent d’être précisées…
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Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
Lire la suite : Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaîtreDans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés, notamment, et principalement, par l’instauration d’une procédure disciplinaire dite « simplifiée ». Faisons le point.
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Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins
Lire la suite : Santé : des ratios pour garantir la qualité des soinsPour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant le service public hospitalier, il sera dorénavant mis en place des ratios patients/soignants…
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Surveillance des salariés : attention au caractère excessif !
Lire la suite : Surveillance des salariés : attention au caractère excessif !La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné une entreprise en raison du caractère disproportionné de la surveillance des salariés. Voilà l’occasion de revenir sur les conditions subordonnant la mise en place d’une telle surveillance…
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TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
Lire la suite : TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises est pour le moment suspendue. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en…
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Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
Lire la suite : Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’action de la société est prescrite. Une analyse que ne partage pas la société. Qu’en pense le juge ?